Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
L’Association pour la Communication NonViolente en Belgique francophone, en abrégé
ACNV-BF, association sans but lucratif, promoteur de la Communication NonViolente,
propose via son site internet la vente de livres, outils pédagogiques et accessoires liés à la
CNV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent strictement ces ventes et
définissent les droits et obligations de chacun.
1. Identification des parties
Vendeur : ACNV-BF asbl – rue Albert Counson, 72 à 4970 Francorchamps – BCE : BE
0825.828.009 sous régime particulier de franchise des petites entreprises (RPM Liège
division Verviers)
Acheteur : toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet de
l’ASBL.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet de l’ACNV-BF
asbl, qu’il s’agisse de livres, kits pédagogiques, cartes, ou autres accessoires liés à la CNV.
3. Produits proposés
Les produits proposés sont décrits avec soin. Les photographies et descriptifs n’ont pas de
valeur contractuelle mais visent à informer le client le plus fidèlement possible.
4. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par
l’acheteur, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison
éventuels sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).
L’asbl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est
celui en vigueur au moment de la commande.
6. Disponibilité, livraison et frais
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, l’acheteur est informé rapidement et peut obtenir un
remboursement ou un échange.
Les délais de livraison sont indicatifs et les retards ne peuvent donner lieu à une
indemnisation.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément au droit belge et européen, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours
calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à justifier sa décision.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans un
délai raisonnable après réception des produits retournés.
8. Garanties – Réclamations
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés
prévue par le Code civil.
Toute réclamation doit être introduite par écrit à l’adresse de l’asbl dans un délai de 8 jours
après réception de la commande.
9. Responsabilités
L’ACNV-BF asbl ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de
l’utilisation des produits.
En cas de livraison effectuée par un transporteur tiers, la responsabilité de l’asbl ne peut
être engagée en cas de retard ou dommage survenu durant le transport.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le
droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’asbl est strictement
interdite.
11. Protection des données (RGPD)
L’ASBL ACVN-BF attache une grande importance à la protection de la vie privée.
Les données à caractère personnel des membres effectifs, d'honneurs, adhérents,
sympathisants et des abonnés à la Newsletter sont traitées par l’ASBL ACNV-BF, dont le
siège social est établi à 4970 Francorchamps, Rue Albert Counson 72, conformément à la loi
belge relative à la protection des données à caractère personnel et, à compter de son entrée
en vigueur, au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après RGPD).
Le délégué à la protection des données de l’ASBL ACNV-BF peut être contacté par courrier à
l’adresse : Rue Albert Counson, 72 à 4970 Francorchamps et par courriel à l'adresse
Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées par l’ASBL ACNV-BF
: Données d’identification (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone,
numéro d'entreprise,…)
L’ASBL ACNV-BF collecte vos données indispensables à caractère personnel, avec votre
consentement éclairé, principalement :
*lorsque vous nous contactez par téléphone, voie postale, email ou autres moyens
électroniques
*lors de votre inscription à la newsletter
*lors de votre admission en tant membres effectifs, d'honneurs, adhérents, sympathisants
*lors d'une commande à la librairie
*lors de la signature d'une convention de partenariat avec l'ASBL ACNV-BF
Les données à caractère personnel sont traitées en vue des finalités suivantes :
*vous informer, répondre à vos questions
*transmission de la Newsletter
*tenue du registre des membres
*établissement de factures
*exécution des conventions de partenariat.
Les données à caractère légal sont conservées jusqu’à l’expiration des obligations de
conservation légales.
L’ASBL ACNV-BF ne vend, ne cède jamais les données. Elle utilise la plateforme d’e-mail
“Mailchimp” (mailchimp.com/fr/) qui se conforme au RGPD (mailchimp.com/fr/gdpr/).
Moyennant demande écrite et signée ainsi que la justification de votre identité, vous pouvez
obtenir de l’ASBL ACNV-BF, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, la
communication écrite de vos données, ainsi que le cas échéant, le retrait de votre
consentement pour le traitement de vos données non indispensables au fonctionnement de
l'ASBL.
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous pouvez également adresser une plainte auprès
de la Commission de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : Rue de la Presse 35
à 1000 Bruxelles ou par email commission@privacycommission.be
12. Modification des CGV
L’asbl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
13. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’asbl, sauf
dispositions légales impératives contraires.
Les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Contacts – Service client
Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut contacter l’ACNV-BF asbl :
Adresse : rue Albert Counson, 72 à 4970 Francorchamps
E-mail : secretariat@cnvbelgique.be
Téléphone : +32 (0)478/67.61.00